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Amendement N° 25 3ème rectif. (Retiré)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2021 par : MM. Canévet, Moga, Kern, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Louault, Mme Sollogoub, MM. Bernard Fournier, Henno, Delcros, Le Nay, Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Billon.
I. - Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;
.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. La cessation d'activité est régie par la sous-section 3 de l'article 526-1 A nouvellement créé.
Cet amendement vise, en cas de réunion de patrimoine professionnel et personnel, à ne pas assujettir l'entrepreneur aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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