Amendement N° 32 (Irrecevable)

Le droit à la déconnexion permet qu’en dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail.

Depuis la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, ce droit et ces modalités doivent être prévues par l'entreprise employeur.

Or les travailleur.ses des plateformes numérique, travailleurs indépendants n’ayant pas d’employeurs, ne bénéficient pas de ce droit à la déconnexion, à l’exception des travailleurs des plateformes numériques de mobilités (telles que Uber), auxquels l’article L. 1326-4 du code de transport permet de se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité sans permettre aux plateformes de mettre fin au contrat pour cette même raison.

Face à un quotidien de plus en plus lié aux outils informatiques, qui plus est dans le milieu professionnel, le droit à la déconnexion vise à la fois à assurer le respect des temps de repos et de congés, garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et à protéger la santé des travailleur.ses.

Tenant compte des récents travaux du Sénat et visant à transcrire une des recommandations du rapport d’information du sénateur Pascal Savoldelli « L’uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? » publié en septembre 2021, cet amendement a pour objet d’étendre à l’ensemble des travailleurs des plateformes le droit à la déconnexion.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond