Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 rectifié (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2021 par : Mme Puissat.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2022, les contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour l’année 2023 sont reversées au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
Exposé Sommaire :
La commission a reporté au 1erjanvier 2023 l’entrée en vigueur de la réforme du financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants prévue à l’article 10.
S’agissant du regroupement des fonds de formation des chefs d’entreprise artisanale, il est proposé de préciser que les contributions collectées en novembre 2022 seront reversées au seul Fafcea, auquel succèdera le 1erjanvier 2023 un fonds d’assurance-formation unifié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.