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Amendement N° 51 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2021 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en va de même des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable au titre des impositions assises sur les biens compris dans son patrimoine professionnel.
Exposé Sommaire :
Afin de dissiper des craintes mal fondées, le présent amendement vise à rattacher expressément au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d'impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel (par exemple la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur un immeuble compris dans le patrimoine professionnel).
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