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Amendement N° 54 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2021 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 26, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des biens et droits peut revêtir la forme d'un apport.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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