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Amendement N° 55 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 octobre 2021 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 30, première phrase
Compléter cette phrase par le mot :
motivée
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à imposer aux créanciers et cocontractants de motiver leur opposition au transfert universel du patrimoine professionnel, ce qui facilitera les débats et l’appréciation du juge.
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