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Amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2021 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 55 (2021-2022) sur le projet de loi en faveur de l’ activité professionnelle indépendante en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1224-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel subsisteraient de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.
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