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Amendement N° 62 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2021 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 92
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l'article L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 680-5 » est remplacée par la référence : « L. 680-11 ».
Exposé Sommaire :
Coordination.
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