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Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2021 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'affectation est maintenue si le cessionnaire ou le donataire était soumis, à la date de la transmission, au régime défini à la présente section. » ;
...° Le début de la deuxième phrase du même premier alinéa est ainsi rédigé : « L'acte donne lieu... » (le reste sans changement) ;
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement et la commission des lois s'accordent pour considérer que, s'il est opportun de mettre en extinction le régime de l'EIRL en ne permettant pas que de nouvelles personnes physiques s'y soumettent à l'avenir, il est légitime qu'un EIRL puisse céder l'un de ses patrimoines affectés à un autre EIRL existant, avec maintien de l'affectation.
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