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Amendement N° 64 rectifié (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 octobre 2021 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6, cinquième ligne du tableau
Remplacer la référence :
L. 680-7
par la référence :
L. 680-11
Exposé Sommaire :
Coordinations pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.
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