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Amendement N° 111 (Adopté)

Accès au foncier agricole

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 16 16 38 38 )

Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Pla.

Photo de Sebastien Pla 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à des informations administratives comme celles disponible dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire.

En revanche, l’ouverture aux SAFER de l’accès au CVI risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette ouverture n’est ni opportune, ni justifiée.

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