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Amendement N° 38 3ème rectif. (Adopté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 16 16 111 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Loisier, M. Louault.
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER, via le Préfet, aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, cette consultation n'apparait pas justifiée au regard de la procédure d'instruction prévue par la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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