Amendement N° 131 2ème rectif. (Tombe)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 7 21 21 29 29 43 49 77 77 114 153 153 )

Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Louault, Henno, Mme Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Janssens, Delcros, Détraigne, Canévet, Jean-Michel Arnaud, Capo-Canellas, Lafon, Mme Vérien, MM. Moga, Duffourg.

Photo de Pierre Louault Photo de Olivier Henno Photo de Denise Saint-Pé Photo de Jacques Le Nay Photo de Annick Billon Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Bernard Delcros 
Photo de Yves Détraigne Photo de Michel Canevet Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Laurent Lafon Photo de Dominique Vérien Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Alain Duffourg 

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.

Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris entre 1 à 3 fois la SAURM, pour assurer la transparence des opérations sociétaires, pour maitriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. En plaçant le seuil au-delà de 3 SAURM, le contrôle initié par la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vider de ses effets.

De plus, cette fourchette laisse une grande souplesse aux régions. La SAURM peut être adaptée à l’échelle des territoires homogènes pour tenir compte des différents types d’exploitations qui composent une région administrative. Le seuil de déclenchement des prises de participation peut ainsi être territorialisé.

Le texte proposé par cet amendement est fortement soutenu par un large consensus au sein des organisations représentatives de la profession agricole (FNSEA, JA et Chambres d’agriculture France).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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