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Amendement N° 135 2ème rectif. (Adopté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 45 70 70 126 126 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Louault, Mme Vérien, M. Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, Jean-Michel Arnaud, Moga, Lafon, Duffourg.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;
b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont remplacés par les mots : « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, » ;
2° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l’article 2 dans sa rédaction issue de la lecture à l’Assemblée nationale.
Cet article poursuit un triple objectif : sur la substitution : il s’agit de permettre aux SAFER d’intervenir à l’amiable, par voie de substitution, sur les cessions de titres de société (comme pour les ventes d’immeubles) ; sur la transparence du marché sociétaire : il s’agit de faire disparaître toute référence à l’objet principal de la société, qui était source de difficultés d’interprétation (cf. avis du CE du 6 mai 2021, p. 12 ; La semaine juridique notariale et immobilière n° 25, 24 juin 2016, act. 753, p. 10), et remplacer cette expression par les titres de sociétés « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés» ; enfin, sur le cahier des charges : donner une base légale pour encadrer, par décret, le contenu des engagements inclus dans les cahiers des charges relatifs aux opérations sur titres de sociétés qui bénéficient de l’exonération de droits d’enregistrement en vertu de l’article 1028 ter du code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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