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Amendement N° 137 2ème rectif. (Adopté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Karoutchi, Mme Goy-Chavent, M. Anglars, Mme Thomas, MM. Longuet, Milon, Mme Imbert, M. Genet, Mme Gosselin, M. Grosperrin.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions du déclenchement du contrôle et de l’assujettissement à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département, lors d'une cession de parts sociétaires.
Ce faisant, il propose de fixer l'intervalle au sein duquel le préfet de région déterminera le seuil d'agrandissement significatif, entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM), qui est inscrite au sein du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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