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Amendement N° 160 (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Buis.
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
II. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
c du 1°
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet supprimer les dispositions visant à organiser l’accès aux SAFER, après accord exprès de l'exploitant agricole concerné, aux données nominatives du casier viticole informatisé (CVI) et du registre parcellaire graphique (RPG) regroupant l’ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la politique agricole commune.
Les dispositions relatives aux données nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation seront traitées par voie réglementaire ou infra réglementaire. Dans ce cadre, il n’est pas envisagé d’ouvrir un accès complet des données relatives au RPG et CVI aux SAFER. Il sera cependant nécessaire de déterminer quelles sont les données strictement nécessaires à l’instruction.
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