Amendement N° 165 (Tombe)

Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique à l’Assemblée nationale et conforté par la commission des affaires économiques du Sénat.

En effet, sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux, jusqu’au 3ème degré inclus, sous réserve de maintien de l’usage ou de la vocation agricole de l’exploitation.

Afin d’éviter toute possibilité de contournement du contrôle, les exemptions doivent, pour les auteurs du présent amendement être restreintes aux seules donations réalisées à titre gratuit en deçà du 4e degré de parenté.

De plus, les cessions à titre onéreux entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus pourraient parfois conduire à des unités avec des niveaux de concentration qui ne seraient pas en adéquation avec les objectifs de politique agricole arrêtées dans les territoires. Par exemple, on constate parfois que des exploitants agricoles ont pu bénéficier de la priorité à l’installation pour acquérir des terres et pourraient quelques années plus tard bénéficier de cessions de parts familiales pour reprendre une autre exploitation sans contrôle, ce qui pourrait aboutir à des concentrations de terres dommageables pour l'installation et la consolidation d'exploitation sur le territoire.

Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’une demande d’autorisation d’exploiter ne génère pas nécessairement un refus, mais permet de s'assurer de l'adéquation des projets présentés avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.

Cet amendement permet donc, en supprimant cette exemption, de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le contrôle des cessions de parts sociales.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).