Amendement N° 171 (Tombe)

Cet amendement de repli vise à allonger le délai de prescription de l’action en nullité, actuellement fixé 6 mois par la commission des affaires économiques du Sénat, contre 12 mois pour le texte issu de l'Assemblée nationale.

Ces délais apparaissent manifestement beaucoup trop courts face à une procédure contentieuse que devra, consécutivement au retrait de l’autorisation (pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires), initier l’autorité administrative devant les juridictions judiciaires pour annuler la prise de participation litigieuse.

Il est donc préférable de revenir à une durée de cinq ans, fixée initialement par la proposition de loi.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).