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Amendement N° 181 (Adopté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2021 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
Alinéa 13
Après les mots :
par une société détenue
insérer le mot :
exclusivement
Exposé Sommaire :
Afin de s'assurer de pouvoir d'éviter les contournements du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi qui pourraient être rendus possibles via la pondération du seuil, cet amendement de repli vise à ce que la pondération ne s'applique qu'aux exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d'exploitants, comme dans le cas des GAEC. Il semble en effet plus judicieux d'avoir une vigilance supplémentaire dans le cas de sociétés ou des associés ou actionnaires ne sont pas exploitants agricoles.
Il convient ici de rappeler que la soumission des opérations au contrôle ne signifie pas leur refus.
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