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Amendement N° 97 (Adopté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 65 65 )
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Buis.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de remplacer, pour l’application du seuil d’agrandissement significatif, la référence au siège social par la référence au lieu où se situe la majorité des terres détenues ou exploitées.
Ainsi le seuil d’agrandissement significatif qui s’appliquera sera celui du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.
Appliquer le seuil d’agrandissement significatif du siège d’exploitation n’est pas pertinent pour les sociétés dont le siège social ne se situe pas à proximité des terres convoitées par la prise de contrôle. La référence au lieu où se situe la majorité des terres de la société faisant l’objet de la prise de contrôle est plus en adéquation avec l’esprit de la procédure et la prise en compte du niveau de seuil qui est le plus pertinent localement.
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