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Amendement N° 112 (Non soutenu)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 193 214 308 )
Déposé le 8 décembre 2021 par : Mme Préville.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance
par les mots :
et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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