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Amendement N° 147 (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 27 326 )
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 3 quater
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte un article additionnel qui inscrit dans la loi lapossibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
Cet âge de 25 ans recoupe l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et rejoint par ailleurs l’âge moyen de décohabitation du domicile parental, aujourd’hui estimé à 24 ans.
En creux, cet amendement proposé par l’association Repairs entend réaffirmer la spécificité propre de la politique de protection de l’enfance, qui est d’être une politique de suppléance parentale.
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