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Amendement N° 27 3ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 147 326 )
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Chasseing, Menonville, Alain Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret, Capus.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 3 quater
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
Exposé Sommaire :
Cet article inscrit dans la loi lapossibilité pour les départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Cet âge de 25 ans correspond à l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et rejoint l’âge médian de départ du domicile parental, estimé en France à 23, 7 ans.
Par ailleurs, elle étend la possibilité de bénéficier de l’aide à domicile aux mineurs de moins de 25 ans, au lieu de 21 ans.
Alors que plus de 60% des jeunes issus de l’ASE quittent l’école sans formation ni diplôme et qu’un sans-abri sur quatre est issu de l’ASE, il paraît essentiel de renforcer l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeur issus de l’ASE, jusqu’à l’obtention d’un emploi stable et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 25 ans. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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