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Amendement N° 176 (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 243 )
Déposé le 9 décembre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »
Exposé Sommaire :
Le parcours de soins des mineurs protégés constitue un réel enjeu. En effet, seulement 1/3 de ces enfants bénéficient d’un bilan de santé à l’entrée dans le dispositif et 30% de ces mineurs bénéficient d’une notification MDPH. Le constat en la matière fait en outre état d’un parcours de soins complexe, marqué par des difficultés d’accès aux soins somatiques et psychique. L'article 3 bis E introduit à l'Assemblée nationale prévoyait de donner comme mission aux services de l'aide sociale à l'enfance de veiller à l’accès et à la continuité des soins des enfants pris en charge, notamment pour les enfants en situation de handicap en intégrant au projet pour l'enfant une coordination du parcours de soins de l'enfant protégé. Cela constitue ainsi un réel enjeu de santé publique.
C’est pourquoi, il est proposé par le présent amendement de réintroduire cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
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