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Amendement N° 222 2ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon, Férat, MM. Canévet, Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, Jean-Michel Arnaud, Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay, Lafon, Mmes Saint-Pé, Herzog, MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros, Chauvet.
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le même premier alinéa de l’article L. 423-22 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;
b) Après les mots : « d’un an, », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité et » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de sécuriser les parcours des jeunes majeurs ex-MNA et de permettre leur admission au séjour mention « vie privée et familiale » quel que soit l’âge auquel ils ont été confié à l’ASE.
En effet, la carte de séjour « vie privée et familiale » est une condition essentielle de l’insertion sociale et professionnelle. Contrairement à la carte « travailleur temporaire » actuellement délivrée aux les jeunes pris en charge après 16 ans, cette carte de séjour marque le caractère pérenne de la présence du jeune sur le territoire, elle permet un accès au marché de l’emploi non soumis à l’autorisation de travail, et sécurise la sortie des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance (accès à la carte pluriannuelle lors du renouvellement, signature du contrat d’intégration républicaine, accès aux formations FLE de l’OFII, facilitation de l’accès au logement etc)
Il s’agit également de permettre un accès au séjour aux jeunes algériens pris en charge par l’ASE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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