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Amendement N° 28 3ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Chasseing, Menonville, Alain Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret, Capus.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 3 quater
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Cet article inscrit dans la loi lapossibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Cet âge de 25 ans recoupe l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et rejoint par ailleurs l’âge moyen de décohabitation du domicile parental, aujourd’hui estimé à 24 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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