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Amendement N° 31 2ème rectif. (Irrecevable)

Protection des enfants

Déposé le 8 décembre 2021 par : Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Chasseing, Menonville, Alain Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled.

Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants

Article 13 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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