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Amendement N° 32 3ème rectif. (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Chasseing, Menonville, Alain Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret, Capus.
Alinéa 61, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’Observatoire national de la protection de l’enfance est chargé du suivi et de l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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