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Amendement N° 327 2ème rectif. (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 262 )
Déposé le 13 décembre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 4
Après les mots :
sont informées
insérer les mots :
dans un délai de trois mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant transmis une Information préoccupante au président du Conseil Départemental sont informées des suites données dans un délai de trois mois, dans le sens de la réglementation actuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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