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Amendement N° 36 4ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 64 150 163 402 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Favreau, Mouiller, Anglars, Cuypers, Mme Gosselin, M. Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Burgoa, Cadec, Belin, Mme de Cidrac, M. Gremillet.
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
ordonner
insérer les mots :
, d’office ou à la demande des parties,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux parties de demander la collégialité en matière d’assistance éducative.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ».
Or, laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas de répondre complètement à cet objectif.
En effet, s’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent pouvoir également faire la demande de la collégialité auprès du juge des enfants, allant dans le sens d’une plus grande indépendance dans la décision rendue.
Le présent amendement propose donc que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandée à la fois par le juge, mais aussi par les parties.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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