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Amendement N° 402 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 64 150 163 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
ordonner
insérer les mots :
, d’office ou à la demande des parties,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d’assistance éducative.
Selon l'étude d'impact, le recours à la collégialité permet de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes, garantit une plus grande indépendance dans la décision et renforce les garanties d’impartialité en raison de la pluralité de juges, auteurs de la décision.
Aussi, il semble souhaitable que les parties puissent également faire la demande de la collégialité auprès du juge des enfants, pour une plus grande indépendance dans la décision rendue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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