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Amendement N° 403 rectifié (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
magistrats,
insérer les mots :
d’avocats,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, en y intégrant les avocats. Ces derniers ont en effet autant leur place au sein de ce Conseil que les magistrats, dès lors qu’ils représentent les intérêts des mineurs tout au long de la procédure civile et garantie l’exercice effectif de ses droits procéduraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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