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Amendement N° 413 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 144 178 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Supprimer les mots :
, pour une durée maximale de six mois renouvelable,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limitation de six mois des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcées ou intensifiées.
La durée d’une mesure d’assistance éducative doit en effet pouvoir s’adapter aux besoins de l’enfant et à l’évolution de sa situation de danger. Le juge des enfants est souverain et en tant que « gardien de l’enfant » est le plus à même de définir une solution correspondant au temps de l’enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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