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Amendement N° 414 rectifié (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le juge soit consulté, et non plus seulement informé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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