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Amendement N° 415 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De personnes ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre Ierdu titre IX du livre Ierdu code civil.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer les jeunes ayant fait partie du système de protection de l’enfance au sein du comité départemental expérimental pour la protection de l’enfance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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