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Amendement N° 420 2ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
Avantl’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise présumer de l'impossibilité pour les parents de mineurs isolés étrangers d'exercer l'autorité parentale dès lors qu'ils ne résident pas en France, afin de faciliter la prise en charge des ces mineurs par les services de l'enfance.
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