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Amendement N° 425 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
, en application du troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le fondement sur lequel les séparations des fratries peuvent être effectuées, selon une recommandation de la Défenseure des droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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