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Amendement N° 431 (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 69 266 )
Déposé le 11 décembre 2021 par : Le Gouvernement.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la portée de la revalorisation, prévue par le projet de loi, de la rémunération des assistants familiaux employés tant par des personnes privées que par des personnes publiques.
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