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Amendement N° 266 (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 69 431 )
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Harribey, MM. Sueur, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants
Exposé Sommaire :
L'article 9 vise à garantir le salaire minimum de croissance mensuel aux assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli. Or, le calcul au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants n'est pas défini par la loi et apparait comme ambigüe.
La proratisation de la durée de prise en charge de l’enfant risquerait donc de précariser l’assistant familial. En effet, chaque accueil dans l’intérêt de l’enfant est différent, pour un assistant familial qui n’aurait qu’un enfant, susceptible de rentrer les weekends chez ses parents ou pendant les vacances sera fortement pénalisé par cette disposition, son salaire risque d’être impacté, bien en deçà du SMIC.
Continuer de précariser ces professionnels n’est pas tolérable, il est nécessaire de garantir à tous les assistants familiaux le salaire minimum de croissance mensuel.
Il conviendrait donc de supprimer la mention "calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants", tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain.
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