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Amendement N° 69 rectifié (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 266 431 )
Déposé le 13 décembre 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Henno, Hugonet, Mmes Schalck, Guidez, Valérie Boyer, Noël, MM. Sautarel, Cambon, Segouin, Panunzi, Cadec, Meignen, Pellevat, Bouchet, Perrin, Rietmann, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Savary, Mmes Canayer, Lassarade, M. Calvet, Mme Laure Darcos, M. Sido, Mmes Jacques, Puissat, MM. Burgoa, Genet, Mme Richer, MM. Somon, Rapin, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Brisson, Cardoux, Sol, Mmes Sollogoub, de La Provôté, Belrhiti, Lopez, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Détraigne, Mme Bourrat, MM. Rojouan, Joyandet, Savin, Houpert, Belin, Longeot, Mmes Gosselin, Borchio Fontimp, M. Babary, Mme Frédérique Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Raimond-Pavero, Billon, Imbert, Doineau, M. Charon.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la portée de la revalorisation, prévue par le projet de loi, de la rémunération des assistants familiaux employés tant par des personnes privées que par des personnes publiques.
Si le salaire minimum de croissance mensuel constituera désormais une garantie légale dès le premier enfant accueilli, la formulation que cet amendement entend supprimer est ambigüe. En effet, la notion de « durée de prise en charge du ou des enfants » n’est pas définie par la loi. Elle pourrait ainsi mener à des interprétations qui seraient défavorables aux assistants familiaux et conduire in fine à ce que la rémunération demeure, dans certains cas, inférieure à un Smic.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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