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Amendement N° 67 rectifié (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 14 décembre 2021 par : Mmes Vérien, Billon, MM. Détraigne, Le Nay, Mme Férat, M. Delcros, Mme Doineau, MM. Longeot, Pascal Martin.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 434-3 du code pénal, après le mot : « autrement », sont insérés les mots : « ou dans le cas mentionné au deuxième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite clarifier la question du secret professionnel et plus particulièrement son articulation avec les obligations relatives à la dénonciation des crimes et délits à l'encontre d'un mineur. En effet, l'article 226-14 du code pénal autorise les professionnels à enfreindre le secret professionnel afin de dénoncer certaines situations graves. Cependant, l'article 226-14, dans sa rédaction actuelle n'offre qu'une possibilité, et non pas une obligation. Avec cette modification de l'article 434-3, le secret professionnel devient, clairement et sans ambiguïté, inopérant dans le cas de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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