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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Déposé le 25 octobre 2021 par : M. Cédric Vial.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce nouvel article introduit à l’Assemblée nationale permettrait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés d’avoir connaissance du statut vaccinal des élèves et de demander aux enseignants de vérifier l'état vaccinal des élèves.
Depuis 2018, les chefs d’établissements doivent effectivement vérifier que le carnet de vaccination des élèves est à jour pour les 11 vaccins obligatoires en France pour les enfants. Le vaccin contre le Covid-19 n’étant quant à lui pas obligatoire, cette disposition leur permettant l’accès aux informations relatives au statut virologique des élèves et à leur statut vaccinal ne semble pas justifiée dans ce cas.
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