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Amendement N° COM-27 rectifié (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Déposé le 26 octobre 2021 par : MM. Loïc Hervé, Artano, Mmes Noël, de La Provôté, MM. Delahaye, Houpert, Mme Muller-Bronn, M. Meurant, Mme Pluchet, MM. Mizzon, Janssens, Mmes Férat, Perrot, MM. Détraigne, Levi, Canévet, Mme Herzog, M. Delcros.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit l’accès des directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degré, ainsi qu’aux personnes habilitées par ces derniers, aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal.
Actuellement, le protocole repose sur une déclaration sur l’honneur des parents.
Non seulement cette mesure stigmatise des élèves encore plus fortement qu’ils ne le sont déjà actuellement, mais elle constitue un premier pas dangereux vers la levée du secret médical.
Alors que la communauté éducative n’accueille pas favorablement cette disposition, il est indispensable que cette dernière soit supprimée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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