Amendement N° COM-22 (Rejeté)

Cet article 4 ter ajouté par voie d'amendement du gouvernement en séance à l'Assemblée nationale permet aux directeurs d’établissements d’enseignement scolaires des premier et second degrés (et les personnes qu’ils habilitent spécialement) d'avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal. Il s'agit là d'un dispositif inacceptable. Comme l’ensemble des syndicats de l’enseignement, et plusieurs syndicats de parents, nous nous opposons avec force à ce dispositif qui va à l’encontre du secret médical et conduira à un climat de tension sociale et de discrimination au sein des établissements scolaires.