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Amendement N° COM-33 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
( amendement identique : )
Déposé le 27 octobre 2021 par : Mme Joseph, MM. Pellevat, Jean Pierre Vogel, Klinger, Favreau, Mme Férat, MM. Panunzi, Cadec, Lefèvre, Charon, Mme Drexler, MM. Belin, Bouchet, Détraigne, Bernard Fournier, Mme Gosselin.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, il est ajouté le paragraphe suivant :
« I bis - Pour les professionnels de crèches, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance, les délais sont :
- Le XX novembre 2021, soit le lendemain de l’entrée en vigueur de la loi, tous les salariés non vaccinés sont tenus de présenter un test PCR négatif,
- Le 15 décembre 2021, ne peuvent travailler que les salariés ayant reçu une dose de vaccin contre la covid-19, ceux présentant le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19
- Le 15 janvier 2021 ne peuvent travailler que les salariés présentant un statut vaccinal complet
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue un amendement de repli dans le cas où il ne serait pas donné une valeur législative à l’Instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico- sociaux de la Direction générale de la cohésion sociale datée du 13 août 2021, laquelle précisait que « ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance». Il permet donc aux professionnels de crèches, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance de bénéficier du même délai de préparation que les personnels soignants, mais également à leurs employeurs d’éviter de suspendre du jour au lendemain les professionnels concernés qui n’ont pas pu se préparer, ce qui entraînerait une rupture majeure dans l’accueil des familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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