Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2021 par : MM. Requier, Fialaire, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Mme Guillotin.
Alinéa 1
remplacer les mots :
31 juillet 2022
par les mots :
15 février 2022
Exposé Sommaire :
La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental que le Parlement soit saisi régulièrement afin de contrôler l'action gouvernementale en temps de crise.
Aussi, l'objet de cet amendement est de proposer que la prorogation des systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2021 n'aille que jusqu'au 15 février 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.