Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Vigilance sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Benarroche, Mmes Mélanie Vogel, de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Notre groupe parlementaire s’oppose à la mise en place d’infractions pénales spécifiques à la violation des dispositions du pass sanitaire, en cohérence avec notre position de suppression du pass sanitaire.
Les délits liés aux «attestations frauduleuses de vaccination» sont passibles de lourdes sanctions et participent de l’instauration du contrôle social généralisé de la population contraires aux valeurs de notre groupe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.