Amendement N° 17 rectifié (Tombe)

Le rapporteur Philippe Bas a souhaité apporter un cadre plus contraignant au pass sanitaire, en restreignant l’application du pass aux départements dans lesquels le taux de vaccination est inférieur à 75%, mesurée par un taux d’incidence élevée. Néanmoins, nous constatons que la rédaction du dispositif apparaît trop floue et peu adaptée, compte tenu du fait qu’une troisième dose de vaccination est proposée à une certaine partie de la population. Utiliser ainsi le taux de vaccination pourrait également générer un déséquilibre entre les territoires.

Selon la médecin gériatre Aline Corvol, la crise sanitaire est révélatrice des défaillances du système de santé français, des inégalités d’accès au soin, dûes aux inégalités sociales et à la fragmentation du système; les acteurs ont des difficultés à identifier les personnes âgées, isolées, non vaccinées. Nous savons également que la fracture numérique est un facteur aggravant le taux de non-vaccination d’une partie de la population en situation de précarité.

Par ce sous-amendement de repli, notre groupe parlementaire soutient donc la disposition introduite en commission à l’Assemblée nationale du député Pacôme Rupin, qui permet de se baser sur le taux d’incidence et de la circulation active du virus.

Cet indicateur permet de tenir compte de la situation sanitaire d’un département, sans se baser sur son taux effectif de vaccination. Certains départements très vaccinés (au dessus de 75%) ont des taux d’incidence plus élevé que des départements moins vaccinés (ex : le Bas-Rhin ou Paris sont à plus de 75% de la population entièrement vaccinés mais ont des taux d’incidence plus élevés que la Haute-Garonne vaccinée à 69.3%)

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).