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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Vigilance sanitaire
Discuté en séance le 28 octobre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2021 par : Mme Noël, M. Duplomb, Mmes Goy-Chavent, Berthet, M. Chaize.
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé Sommaire :
Le passeport sanitaire ouvre une voie à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l’état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint.
Plusieurs amendements déposés à l’assemblée nationale et au sénat lors des textes précédents alertaient à ce sujet. Quatre mois plus tard, le risque d’exclusion de la vie démocratique est plus
grand que jamais sans n’avoir jamais reçu de garantie écrite de la part du gouvernement. L’adoption de cette disposition permettrait d’inscrire dans le marbre cette garantie
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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