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Amendement N° 1015 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 54
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les pistes de mise en place d’une sécurité sociale écologique afin d’adapter le système de protection sociale aux enjeux du 21ème siècle. Ce rapport porte notamment sur les défis environnementaux tels que les risques climatiques et la couverture de ces risques pour les citoyens et les collectivités territoriales, ainsi que sur la protection face aux conséquences du changement climatique qu’elles soient sanitaires en raison de la pollution de l’air, de la pollution liée aux produits phytosanitaires, mais aussi face aux conséquences sociales des transitions économiques, des reconversions et formations des salariés des secteurs en conversion. Il explore les évolutions nécessaires pour maintenir, dans ce contexte, la sécurité sociale comme instrument redistributif et les éventuelles réformes à mener pour en faire un levier fort de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer leur acceptabilité et en atténuer les effets.
Exposé Sommaire :
Face aux nombreux changements et perturbations climatiques des années et décennies à venir, il est nécessaire d’adapter notre système de protection sociale pour affronter les crises et limiter leurs occurrences.
Les graves crises à venir, par leur ampleur et leurs coûts sociaux et humains, peuvent mettre en danger nos acquis sociaux si notre système ne s’adapte pas. Les défis environnementaux sont aussi des défis sociaux qui toucheront avant tout les plus vulnérables.
Pour faire face à ces enjeux et ces bouleversements, cet amendement est une demande de rapport au gouvernement afin d’évaluer les pistes permettant de maintenir la sécurité sociale comme pilier de la protection de nos concitoyen.nes et de la redistribution ainsi que pour en faire un levier majeur de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer leur acceptabilité et en atténuer les effets.
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